Blocage PCE : définition, procédure, conséquences

Blocage sur pce est une procédure qui existe depuis plusieurs années sur le territoire français. Très peu de personnes connaissent son existence, mais pourtant, elle est très appliquée en Europe. Il se pourrait bien que votre banque vous informe un jour que votre compte a fait objet d’un pce. Mieux, cela peut être une surprise pour vous de faire objet d’une telle mesure.  C’est pourquoi nous vous invitons à travers cet article à en savoir davantage sur une telle procédure.

C’est quoi le blocage pce?

Pour savoir ce que c’est que le blocage sur pce, donnons avant tout une signification au sigle PCE. En fait, il s’agit d’une Procédure Civile d’Exécution qui est un mode de saisie propre à la comptabilité publique. Elle est exercée par le trésor public dans le but de recouvrir l’ex dettes non payés de certaines personnes. C’est une mesure de saisie différente de ce à quoi nous avions l’habitude. Ce qui expliquerait bien son impopularité.

Elle s’exerce sur le compte bancaire d’une personne débitrice de la trésorerie nationale. Il peut s’agir d’une redevance quelconque par exemple comme les amendes non payées, les impayés d’impôts ou bien d’autres. Le blocage sur pce se fait par le biais d’un huissier de justice qui bloque les fonds disponibles sur le compte. Le but est de permettre à la comptabilité publique d’y distraire son dû. Aussi simple que cela puisse paraître, la procédure de blocage pce a beaucoup d’implication.

Quelles sont les conséquences d’un blocage sur pce?

Lorsque vous faites objet d’un pce, alors sachez que cela implique beaucoup de choses. Premièrement, vous devez-vous demander, si le blocage sur pce aura des répercussions sur le montant que vous disposez dans votre compte. La réponse est oui. Le trésor public retirera tout le montant que vous devez à la comptabilité publique. Cependant, il est à retenir que la saisie ne s’opère pas sur tout le montant du compte. En effet, peu importe le montant total dû à la comptabilité publique, un solde représentant la RSA doit être laissé.

Puis-je recevoir des chèques avec un compte sur blocage pce ?

Cette question mérite d’être posée en raison de ce que les implications d’une mesure de blocage sur pce sont multiples. Pour un non connaissant, il serait difficile de connaître exactement son étendue. En fait, avec une telle mesure, rien ne vous empêche d’encaisser des chèques. Vous pouvez recevoir des paiements, que ce soit par virement ou par chèque bancaire, et cela à tout moment. Normalement, l’huissier saisira le solde total sur le compte au jour de la saisie. Cela implique qu’en principe, le blocage sur pce n’impacte pas les chèques encaissés après le jour de saisie. Cependant, lorsque le montant saisi ne couvre pas la totalité de la redevance, alors attendez-vous à l’élargissement de la mesure.

Est-ce possible de faire des retraits malgré une procédure d’exécution civile ?

Cette mesure de saisie sur votre compte bancaire ne dure pas une éternité. A moins que votre solde n’a pas été suffisant à désintéresser totalement le trésor public. Dans ce cas, l’huissier risque de revenir à la charge. Ainsi, après le blocage sur pce, vous pouvez bien reprendre le contrôle de votre compte et faire des retraits. Il est également important de rappeler que les opérations initiées avant la date de saisie seront exécutées avant ladite saisie. Une autre question pleine de sens est de savoir que faire, lorsque vous vous sentez lésé dans cette procédure.

Que faire en cas d’erreur sur la procédure ?

Il peut arriver que vous ne soyez pas débiteur du trésor public, mais faisant objet d’un blocage sur pce. Dans ce cas, il s’agit là d’une erreur que vous devez rectifier. Il n’est pas évident d’obtenir une réponse satisfaisante de votre banque. D’ailleurs, cette dernière ne justifie pas le blocage effectué, car elle ne fait qu’exécuter un ordre. Donc, vous risquez de constater cette saisie en personne sur votre compte sans aucune information préalable. Il faudra vous rapprocher de l’huissier ayant effectué le blocage sur pce pour fournir vos justifications. Si vos motifs sont fondés, alors l’huissier fera diligence et la banque débloquera la mesure entreprise, par conséquent votre compte.

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