La création d’une entreprise constitue une étape importante. L’un des premiers obstacles à franchir est le choix de la bonne structure commerciale. En France, il existe plusieurs structures différentes : de la SARL à la SA, en passant par l’EURL. Et si vous êtes un entrepreneur individuel, vous pouvez créer une microentreprise en tant qu’autoentrepreneur. Dans tous les cas, il est essentiel de choisir la structure qui vous convient le mieux (à vous et à votre entreprise). Pour vous aider dans votre choix, découvrez dans cet article les différences entre une SAS et une SARL.
Les principales différences entre une SAS et une SARL
Similaires sur bien des points, la SAS et la SARL présentent néanmoins quelques dissemblances. On peut alors se demander, entre la SAS ou SARL : quel est le meilleur statut pour sa société ? Que ce soit du côté des finances, de la gestion ou du juridique, bien des aspects diffèrent.
Le directeur de la société
La SARL est gérée par un ou plusieurs administrateurs (il peut y en avoir un ou deux) appelés « gérant ». Cela peut être étendu à un conseil de gestion appelé « collège de gérants ». La SAS est dirigée par un président (une seule personne). Il peut être assisté d’un directeur général ayant des pouvoirs similaires. Notez que vous pouvez créer les deux types de sociétés avec un capital social d’un seul euro.
Gouvernement d’entreprise
La SARL est dirigée par le directeur (gérant) et les actionnaires. La SAS, quant à elle, peut être gouvernée par plusieurs entités définies dans les statuts. Il peut s’agir :
- d’organes sociaux,
- d’un conseil,
- un comité de surveillance,
- d’un comité d’audit.
Commissaire aux comptes
En ce qui concerne la SARL, lorsque deux des trois seuils sont atteints à la fin d’un exercice (1 550 000 € d’actifs totaux, 3 100 000 € de chiffre d’affaires, 50 employés), il faut impérativement nommer un commissaire aux comptes.
Pour la SAS, lorsque deux des trois seuils sont atteints à la fin d’un exercice (1 000 000 € d’actifs totaux, 2 000 000 € de chiffre d’affaires, 20 employés), un commissaire aux comptes doit être nommé. Dans le cas contraire, une SAS doit quand même désigner un commissaire aux comptes si elle est contrôlée par une société ou si elle contrôle une ou plusieurs sociétés.
Le paiement des parts de capital
La SARL exige 20 % du capital de constitution (le capital de départ). Les 80 % restants peuvent être versés au cours des 5 années suivantes. La SAS requiert 50 % du capital social (capital de départ). Les autres 50 % peuvent être versés au cours des 5 années suivantes.
Le financement des entreprises
La SARL peut émettre des obligations, seulement lorsqu’elle atteint les seuils ci-dessus et émet trois bilans approuvés par les actionnaires. Elle ne peut pas émettre d’actions privilégiées, de warrants ou d’obligations convertibles.
La SAS peut émettre des obligations. Par contre, un commissaire doit vérifier son actif et son passif avant que deux bilans soient approuvés par les actionnaires. La SAS peut également émettre des actions privilégiées, des warrants, des obligations convertibles.
Droits et obligations des actionnaires
Au sein d’une SARL, la relation entre les actionnaires est plus réglementée et obligatoire, avec peu de possibilités de personnalisation. En ce qui concerne la SAS, la relation est basée sur des dispositions obligatoires. En d’autres termes, elle peut être librement déterminée dans les statuts.
Transfert d’actions
Pour la SARL, un transfert d’actions requiert une approbation obligatoire par les actionnaires restants via un vote à la majorité conformément à la loi. Pour la SAS, les statuts indiquent si les actions peuvent être transférées librement ou si elles doivent être approuvées par le président, les actionnaires ou tout autre organe de la société.
Les spécificités du statut de la SAS
La SAS est un type de société qui se démarque par sa grande flexibilité et ses faibles exigences en matière de capital. C’est une forme de société plus souple que la SARL. Il s’agit d’une forme simplifiée de la SA.
Les avantages de la SAS
La SAS présente un certain nombre d’avantages en raison de sa flexibilité. Tout d’abord, la responsabilité des membres de la société par actions est limitée aux actions qu’ils détiennent. Les actifs des actionnaires n’entrent donc pas en ligne de compte. Cette caractéristique pousse un grand nombre d’investisseurs à investir dans la société.
Une société est une personne morale artificielle créée par la loi. Autrement dit, elle a son propre statut juridique indépendant. Son existence n’est pas affectée par la mort ou l’insolvabilité de ses membres.
La capacité des sociétés SAS à lever des fonds est considérablement élevée, ce qui fournit des capitaux pour des opérations à grande échelle. Cela ouvre ainsi la voie à l’expansion.
Dans une société par actions simplifiée, il est facile de transférer des actions à n’importe qui. Par contre, cette démarche n’est aucunement possible au sein des sociétés à responsabilité limitée.
Enfin, la SAS offre des emplois à un grand nombre de personnes. Elle facilite la promotion de diverses industries auxiliaires. Elle donne également de l’argent pour l’éducation et le service communautaire.
Les inconvénients de la SAS
Le statut de SAS ne présente pas que des avantages. Il existe quelques inconvénients. Tout d’abord, pour agir en tant que personne morale, une société doit remplir diverses formalités légales et procédurales. Cela rend le processus compliqué.
Le plus grand inconvénient de la SAS est la double imposition dont elle fait l’objet. Tout d’abord, la société doit payer des impôts sur les bénéfices réalisés. Puis, les actionnaires sont imposés sur les revenus réalisés.
Ensuite, on note qu’après avoir élu les administrateurs de la société, les actionnaires finissent généralement par ignorer leurs responsabilités. Cela peut être dû à un manque d’intérêt et à un manque d’informations.
Enfin, une SAS doit se conformer aux dispositions de plusieurs lois. Le non-respect de ces lois peut entraîner une lourde pénalité. Cela affectera bien évidemment le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les caractéristiques de la SARL
Simple à mettre en place et à exploiter, la SARL convient essentiellement aux petites entreprises. C’est de loin la forme de société la plus utilisée en France en raison du nombre d’avantages qu’elle offre aux petites entreprises.
La SARL se veut plus restrictive et moins flexible que la SAS. La participation en nature est autorisée. Par contre, elle n’a pas accès aux marchés des capitaux. Ses actions ne peuvent pas être cotées en bourse.
Les avantages de la SARL
Le capital initial minimum requis est relativement faible (au moins 20 000 €). Aussi, la responsabilité est limitée au capital social (entièrement versé). Vous pouvez choisir librement le nom de votre société. Par contre, il faudra y ajouter la mention SARL.
Au sein d’une SARL, un seul fondateur est nécessaire. En ce qui concerne le partage des bénéfices (salaire de l’associé considéré comme une charge pour la SARL), il peut faire basculer le point d’imposition progressive dans une tranche d’imposition supérieure. Sinon, dans le cadre d’une vente de parts, les bénéfices réalisés sur les parts ne seront pas imposables.
Les inconvénients de la SARL
Parmi les inconvénients de la SARL, on note :
- la double imposition sur le rendement de la SARL et sur son capital ainsi que sur les revenus et la fortune de l’associé,
- la création : frais de démarrage plus élevés que pour une entreprise individuelle,
- la publication : le public peut consulter librement la composition des organes sociaux, du capital et des actions au registre du commerce,
- les frais de gestion plus élevés : les protocoles, les assemblées d’actionnaires, les formulaires fiscaux, etc. sont plus coûteux.
Les gérants d’une SARL n’ont pas droit aux allocations de chômage, sauf s’ils quittent définitivement la société ou leur emploi. Cela vaut également pour les conjoints travaillant pour la SARL.
