Lettre d’intention : définition, intérêt, contenu, valeur juridique

Pour une bonne suivie du déroulement de la cession d’une entreprise ou l’acquisition de parts et de titre sociaux, la lettre d’intention joue un grand rôle. Elle permet en fait d’encadrer le processus même si elle n’oblige pas les parties à effectuer un achat. Pour en savoir plus sur ce document juridique, voici quelques informations utiles.

Qu’est-ce que la lettre d’intention ?

La lettre d’intention est le premier acte à être formalisée durant le processus d’acquisition ou de participation. C’est une excellente manière d’avoir une idée sur le déroulement des négociations et de formaliser le désir de l’acquéreur. Elle permet aux vendeurs d’avoir une idée précise sur l’intention de l’acheteur durant la phase des pourparlers. La lettre d’intention peut alors être considérée comme un contrat préalable qui énumère les conditions prévues pendant les négociations.

Avec la lettre d’intention, il est facile au cédant et repreneur d’aboutir à une clause de confidentialité dont le but est d’assurer au cédant que toutes les informations confidentielles de l’entreprise ne seront pas dévoilées ailleurs. En dehors de cela, la clause d’exclusivité rassure le repreneur de l’aboutissement effectif du projet. Ainsi avec la lettre d’intention, le vendeur et l’acheteur essaient d’encadrer l’opération de vente et d’assurer la protection de chaque partie.

Quel est le contenu de la lettre d’intention ?

Document rédigé par le repreneur et signé par l’acheteur, le contenu de la lettre d’intention n’est pas réglementé par la loi. Pour sa rédaction, vous pouvez simplement faire appel à un juriste d’entreprise. En faisant appel à un juriste d’entreprise, ce dernier précisera dans la lettre de confort le cadre juridique et financier des négociations. Sachez toutefois que vous avez également la liberté de rédiger vous-même votre lettre d’intention.

Généralement, dans ce document, il est précisé le calendrier des négociations, les points débattus, les caractéristiques de l’entreprise, les modalités de la vente entre autres le prix et les conditions de paiement, la clause de confidentialité et d’exclusivité, la clause d’arbitrage, la répartition des frais de négociation et le rappel de l’obligation de bonne foi.

Quant à la forme de la lettre d’intention, elle n’est soumise à aucune règle en particulier. Elle peut prendre la forme d’un courrier rédigé sous seing privé et dont l’envoi au contractant nécessite un accusé de réception. Avant qu’on ne parle d’un contrat de cession, la lettre peut devenir une promesse de cession de titre ou une promesse de cession de fonds de commerce. Autrement dit un compromis de vente. Après tout, une promesse de cession contient toutes les clauses de la lettre de confort plus des approfondissements.

Le rôle de la lettre d’intention

Comme il a été dit plus haut, la lettre d’intention est le premier acte rédigé durant le processus de négociation de cession d’entreprise et de fonds de commerce. Le but de la négociation étant de permettre à toutes les parties d’avoir une bonne proposition, il est donc indispensable que repreneur et acquéreur soient satisfaits.

La lettre de confort joue plusieurs rôles pour le repreneur. Elle facilite le retrait du repreneur dans le respect des règles juridiques en cas d’information contradictoire. Aide le vendeur à avoir une idée de la compréhension de l’acheteur, mais aussi de confirmer tous les points abordés. Bref, c’est un excellent outil pour se mettre sur la même longueur d’onde.

La valeur juridique de la lettre d’intention

Avoir une telle lettre ne suppose pas qu’il existe un contrat entre les parties. Elle ne constitue pas un engagement juridique. Cependant, elle devient importante lorsque la lettre contient tous les éléments d’un contrat futur. Dans ce cas précis, on peut parler après d’un contrat-cadre. Cette requalification est laissée à l’appréciation du juge. Autrement dit, pour qu’une lettre d’intention prenne de la valeur juridique tout dépend de la rédaction du contenu.

La lettre d’intention peut également fait naitre des obligations de moyen et de résultats. Car les parties qui s’engagent dans la négociation et la rédaction de la lettre de confort font preuve de sérieux. Par contre, si l’un s’engage à mettre les moyens en place pour l’obtention de résultat. Cette garantie de résultat accorde de la valeur légale du document et crée ainsi une obligation de moyen et de résultat.

Avec ce document, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle des parties en cas de litige sauf si le document précise expressément que la lettre d’intention est un document non contractuel ou un engagement sur l’honneur.

Les effets de la lettre de confort

En fonction du contenu de la lettre d’intention, celle-ci peut être considérée comme un contrat. Il suffit que les différentes parties du contrat énumèrent de réels engagements. En cas de non-respect des engagements pris, les effets sont à prendre au sérieux.

Comme conséquence, la partie ayant commis le manquement à ces engagements consigné dans la lettre d’intention peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’autre partie. En dehors de cela, il y a des dommages réparables. C’est le cas de :

  • Le préjudice moral qui suppose une atteinte à la réputation et la notoriété de la marque ou de l’entreprise.
  • Le dommage matériel peut être traduit par les frais engagés par les parties durant la procédure de négociation ;
  • La perte de chance de conclure le contrat. Généralement, une des parties espère conclure le contrat.

En raison des conséquences que peut entrainer la lettre d’intention, il est clair que durant la phase de négociation son importance est avérée et que sa rédaction est confiée à un juriste d’entreprise

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