Mise au rebut : définition, fonctionnement, procédure

La mise au rebut d’un actif à usage durable est une pratique comptable qui se déroule au sein des entreprises ou associations. Elle est l’une des diverses façons dont il faut procéder pour faire sortir une immobilisation des autres acquisitions de la société. Il s’agit entre autres des disparitions, des cessions et des remplacements. Qu’est-ce que c’est en réalité ? Comment est-elle traitée dans la tenue des comptes ? Découvrez dans cet article toutes les informations nécessaires à connaître sur cette pratique.

Qu’est-ce qu’une mise au rebut ?

La mise au rebut encore appelée réforme, est un acte qui se définit par le fait d’extraire du bilan comptable d’une société un bien qui n’est plus d’aucune utilité. Sa pratique est considérée nécessaire parce qu’elle vous permet de mettre à jour les acquisitions de l’entreprise.

Il s’agit des choses d’utilité pratique qui sont obsolètes, détruites par un sinistre ou ne respectant plus la législation qui est d’actualité. Ainsi, cette décision de mettre au rebut des biens peut intervenir volontairement selon le désir de l’entreprise ou involontairement lorsque cela s’impose à elle.

Toutefois, on ne peut parler d’une mise au rebut involontaire que lorsque la structure ne reçoit aucune indemnité de la part des sociétés d’assurances pour cause de sinistre. Il est à noter que la mise au rebut s’applique aussi au stock de marchandises et de deux façons.

La première consiste à supprimer la réserve ne présentant plus de valeur au cours de l’inventaire. Ce qui permet d’éviter les calculs fastidieux d’amortissement. La seconde est applicable si l’on compte procéder à la sortie des produits obsolètes avec transparence.

Cette méthode rejoint la technique de mise au rebut d’une immobilisation. Ceci ramène l’entreprise à compter son stock hors d’usage au cours de l’inventaire pour ensuite mettre sa VNC à zéro. Tout ceci en prenant soin de déduire de son prix initial des frais exceptionnels.

Quelles sont les situations de mise au rebut existantes ?

Généralement, deux situations se présentent pour la mise au rebut d’une immobilisation. Il s’agit du cas où le temps d’usage du bien est arrivé à sa fin ainsi que de celui dans lequel l’immobilisation n’a pas encore atteint son terme et reste à amortir.

La mise au rebut intervenant en fin d’usage d’un bien

Ici, l’immobilisation est complètement amortie. Sa VNC (Valeur Nette Comptable) est équivalente à zéro et n’aura plus d’effet sur l’état de la situation financière annuelle de l’entreprise. De ce fait, il est jugé utile de sortir ce bien des actifs pour une meilleure gestion.

La mise au rebut intervenant avant la fin d’usage d’un bien

L’immobilisation n’est pas complètement amortie dans ce cas. Ce qui implique que sa VNC n’est pas à zéro mais elle est plutôt positive. Cependant, étant donné qu’elle ne présente plus aucune valeur, l’on se doit de lui associer une valeur nette comptable nulle (zéro) avant la date prévue pour son amortissement. Pour ce faire, l’entreprise dans sa comptabilité devra l’amortir mais de façon exceptionnelle.

Comment est-elle traitée dans la tenue de compte ?

Suivant chaque cas, la mise au rebut est traitée et exige des écrits comptables.

Cas d’une immobilisation complètement amortie

Comme dit plus haut, normalement une mise au rebut d’immobilisation intervient après que cette dernière soit complètement amortie. L’écriture comptable permettant de la constater est la suivante :

  • un débit du compte numéro 6811 titré « dotations aux amortissements sur les immobilisations »,
  • créditer le compte numéro 28 avec le titre « Amortissement immobilisations ».

Il doit s’en suivre nécessairement une comptabilisation d’amortissements dits exceptionnels. Il s’agit de ceux qui restent à prendre en compte normalement suivant le plan initial. Pour ce faire il faut :

  • un débit du compte 6871 nommé « les dotations aux amortissements exceptionnels d’immobilisations »,
  • un crédit au compte numéro 28.

Cas d’une immobilisation amortie par dérogation

Lorsqu’il s’agit de ce cas, l’on assiste à une reprise d’écriture afin de pouvoir constater la dérogation des amortissements. Ce qui se fait est le suivant :

  • l’entreprise débite le compte 145 nommé  » les amortissements dérogatoires »,
  • ensuite, elle met un crédit au compte 78725 nommé  » les reprises sur les amortissements dérogatoires ».

Cas de la sortie de l’immobilisation des actifs de l’entreprise

Pour une opération de mise au rebut qui consiste à sortir une immobilisation des actifs d’une entreprise, l’écriture comptable la constatant est la suivante :

  • débit du compte numéro 28,
  • créditer le compte numéro 2 titré « immobilisations ».

Quelles sont les procédures à suivre pour une mise au rebut ?

Pour un amortissement intégral d’un bien, deux actions comptables sont à considérer. Il faudrait tout d’abord notifier les diminutions normales de valeurs de l’immobilisation qui doit être extirpée des acquisitions de l’entreprise.

Au cours de cette procédure, l’on s’intéresse spécialement à la perte de valeurs normales que subit le bien à mettre au rebut tout en faisant une soustraction du coût d’amortissement de son prix initial. Ceci dans l’optique de vérifier le résultat de sa valeur nette comptable. Si ce dernier fait zéro, alors l’immobilisation est tout à fait amortie et peut subir la mise au rebut.

Dans le cas échéant, un constat se doit d’être fait pour apprécier la valeur inexistante du bien de façon exceptionnelle pour ainsi décider de son amortissement total. Ce n’est qu’après cela que l’entreprise pourra effectuer sa mise au rebut.

Pour étayer ces dires, prenez l’exemple d’un investissement de 600 euros pour l’acquisition d’un matériel d’informatique. Mais au bout de deux années d’utilisation vous vous voyez dans l’obligation d’opérer une mise au rebut. Vous avez l’information selon laquelle, normalement vous possédez 3 années pour son amortissement.

Si l’on estime que vous en êtes qu’à 400 euros de détérioration, vous aurez donc une valeur nette comptable positive à ce jour où vous êtes dans l’obligation d’extraire ce bien de vos acquisitions. Alors pour ce faire, vous devez déprécier exceptionnellement votre matériel à un montant de 200 €.

Ainsi, dès que le constat des amortissements traditionnels ou normaux et ceux dits exceptionnels sont faits, vous devez avoir au niveau des comptes 281 (nommé amortissements des immobilisations) et 21 (immobilisations) des montants détenant une même valeur.

Qu’est-ce qu’un amortissement exceptionnel ?

Un amortissement exceptionnel est un procédé fiscal légal qui incite les sociétés à plus opérer des investissements en ce qui concerne leurs biens. Il favorise alors une bonne gérance et la facile mise au rebut des acquisitions.

Il intervient pour permettre aux chefs d’entreprise d’amortir de façon rapide certains biens inscrits au patrimoine de la structure. Généralement, un amortissement exceptionnel s’étend sur 1 ou 2 ans selon l’immobilisation. S’il s’agit d’un logiciel par exemple, une année suffit pour amortir son coût d’achat dans toute son intégralité.

Néanmoins, rappelez-vous que la pratique d’un amortissement exceptionnel conduisant à une mise au rebut se doit d’être renseignée par l’écriture comptable dans le livre des comptes. Et ceci dans toute son intégralité.

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