Un montant minimum remboursement huissier est nécessaire, lorsque vous sollicitez les services d’un huissier de justice. En effet, le recouvrement des créances fait intervenir ce professionnel du droit qu’est l’huissier. Même si le recouvrement n’est pas seule mission, il faut reconnaître que c’est à cette tâche qu’on le reconnaît le mieux. Cependant, le montant exact de la rémunération de cet expert de droit n’est pas aussi certain. C’est pourquoi, nous vous invitons à découvrir l’importance de son intervention ainsi que le montant minimum à lui payer.
Qu’est-ce qu’un huissier ?
Avant de chercher à connaître le montant minimum remboursement huissier, il est important de mieux connaître ce professionnel. Nous pouvons retenir qu’il est question d’un officier public ministériel ayant pour rôle d’apporter sa contribution dans la justice. De ce fait, il est emmené à accomplir des actes de toute sorte. Il est chargé par exemple de faire des constats et de délivrer un procès-verbal qui servira à établir la vérité. En ce sens, il a la capacité d’établir des actes authentiques. Mieux, il joue aussi le rôle d’exécutant des décisions de justice. Il est donc évident qu’un montant minimum remboursement huissier est nécessaire. Néanmoins, il est également très reconnu pour son intervention dans le recouvrement des créances. Surtout, ce professionnel se charge aussi de la communication et de notification de certains actes aux parties en litige. Il y a de nombreuses raisons de faire appel à un huissier.
Pourquoi solliciter les services d’un huissier de justice et comment?
Un montant minimum remboursement huissier est nécessaire, lorsque vous faites appel à un huissier. Néanmoins, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles son intervention est importante. Lorsque vous vous retrouverez dans un litige avec un tiers, l’intervention d’un huissier de justice devient parfois nécessaire. Ses services sont surtout nécessaires, notamment s’il y a lieu de procéder à des constats pour protéger de vos droits. Un montant minimum remboursement huissier lui sera aussi alloué, lorsqu’il intervient dans le respect d’obligations familiales.
Pour solliciter les services d’un huissier de justice, il faudra vous référer à la chambre nationale des huissiers de justice. Aucune règle ne vous interdit de choisir l’huissier de votre choix. Cependant, il y a quelques conditions à un tel choix. Celui-ci doit se trouver dans la zone géographique de votre débiteur, de votre créancier ou votre adversaire en litige. Il peut aussi s’agir du lieu où aura lieu le constat. Tous ces éléments auront un impact sur le montant minimum remboursement huissier. Mais alors, qui sera chargé de payer l’huissier pour l’accomplissement de ses diligences ?
Qui doit payer l’huissier de justice ?
A cette question, il n’y a pas une réponse fixe. En fait, la situation dépendra du cas dans lequel nous nous retrouvons. Lorsqu’il est question pour l’huissier de faire un constat de créance, le payement du montant revient au débiteur. Ce sera donc à lui de s’acquitter du montant minimum remboursement huissier ou de la totalité. Mais, dans l’hypothèse d’un recouvrement amiable, le payement de ce montant revient au créancier de la dette. De la même manière, si l’huissier est chargé de communication d’un acte, les frais seront à la charge du destinataire. Enfin, celui qui sollicitera son intervention pour l’exécution d’une décision de justice devra le payer aussi. Mais, qu’en est-il du montant minimum remboursement huissier ?
Quel est le montant à payer pour les services d’un huissier ?
En France, il existe des tarifs pour chaque acte établi ou services effectués par un huissier de justice. C’est un arrêté du 26 février 2016 qui a fixé le montant des services d’huissier. Pour la signification d’une décision rendue par la justice, le montant minimum remboursement huissier est de 25,74 euros. Mais quand il est question d’un enlèvement d’un véhicule ou la signification d’un acte immobilier, ce montant sera de 46,12€. Ce montant sera également de 25,74€ quand le service concerne un commandement de payer. Pour des services comme la comparution de l’huissier au tribunal ou des constants, l’huissier est libre de fixer son prix. Ainsi donc, le montant minimum remboursement huissier Belgique, en France ou en Europe peut être fixe et parfois variable.
