Lorsqu’un employeur demande un extrait de casier judiciaire à ses salariés ou aux candidats qui aspirent à le devenir, le sujet peut être particulièrement délicat et susciter des interrogations. Afin de clarifier la situation, il est judicieux de connaître les règles qui régissent l’édition et la transmission de ce document. Comment fonctionne le casier judiciaire en France et quels en sont les différents extraits ? Êtes-vous tenu de fournir votre casier judiciaire à votre employeur ? Comment en faire la demande en cas de besoin ?
Le casier judiciaire : comment ça marche ?
Le casier judiciaire est un document dont tout le monde connaît l’existence, mais au sujet duquel subsistent parfois quelques zones d’incertitude. Il émane d’un fichier national qui répertorie les antécédents judiciaires des personnes condamnées en France. Il est consultable uniquement par les autorités judiciaires et les personnes qui peuvent justifier d’un intérêt légitime, comme les employeurs dans certains cas.
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins, chacun correspondant à un type de condamnation différent. Chaque bulletin contient des informations sur les peines prononcées ainsi que leur nature et leur durée.
Devez-vous fournir votre casier judiciaire à votre employeur ?
En tant que salarié, vous n’êtes généralement pas tenu de fournir votre casier judiciaire à votre employeur, sauf dans certaines situations spécifiques et pour certains emplois, notamment ceux nécessitant une enquête de moralité. En effet, selon le site casier-judiciaire.org, les emplois pour lesquels le casier judiciaire peut être requis peuvent être liés à la sécurité, à la confiance ou à la protection de biens ou de personnes. Il s’agit par exemple des métiers de la sécurité, de la garde d’enfants, du transport de fonds ou de certains postes dans le domaine de la finance.
Dans tous les cas, l’employeur ne peut vous demander un extrait de casier judiciaire que si cela est justifié par les fonctions occupées et s’il peut démontrer un lien direct avec les missions de l’emploi.
Comment faire une demande d’extrait ?
Si vous êtes dans une situation où vous devez fournir votre casier judiciaire à votre employeur, vous devez faire une demande d’extrait de casier judiciaire auprès du service du casier judiciaire national. Voici comment procéder.
Remplissez le formulaire de demande
La première étape pour demander un extrait de casier judiciaire est de remplir le formulaire de demande. Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site du casier judiciaire national ou le retirer auprès du tribunal de grande instance. Assurez-vous de remplir correctement toutes les informations demandées.
Préparez les pièces justificatives
Outre le formulaire de demande, vous devrez joindre à votre demande certaines pièces justificatives. La pièce principale à fournir est une copie de votre pièce d’identité. De plus, il est possible que d’autres documents spécifiques soient demandés en fonction de la nature de votre demande. Assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires avant de soumettre votre demande.
Envoyez votre demande
Une fois votre demande d’extrait de casier judiciaire et les pièces justificatives préparées, vous devez les envoyer au service du casier judiciaire national. Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l’adresse indiquée sur le site ou la déposer en personne. Veillez à respecter les délais et à envoyer votre demande suffisamment à l’avance pour prendre en compte les délais de traitement.
Achetez les timbres fiscaux nécessaires
En plus de votre demande, vous devrez régler les frais de traitement de celle-ci. Pour cela, vous devrez acheter des timbres fiscaux. Le montant des timbres à acheter dépendra de la nature de votre demande. Renseignez-vous auprès du service du casier judiciaire national pour connaître le montant exact des timbres fiscaux à acheter et pour savoir où les trouver.
Recevez votre extrait de casier judiciaire
Une fois toutes les étapes précédentes complétées, il ne vous reste plus qu’à attendre la réception de votre extrait de casier judiciaire. Celui-ci vous sera envoyé par courrier à l’adresse que vous avez indiquée dans votre demande. Vérifiez régulièrement votre boîte aux lettres pour vous assurer de ne pas manquer la réception du document. Il est important de noter que la demande d’extrait de casier judiciaire peut prendre plusieurs semaines à être traitée. Il est donc conseillé de faire votre demande suffisamment à l’avance, surtout si celle-ci est nécessaire pour un emploi spécifique.
Conclusion
Votre employeur peut vous demander un extrait de casier judiciaire dans certaines situations spécifiques, notamment pour des emplois liés à la sécurité, à la confiance ou à la protection de biens ou de personnes. Vous n’êtes généralement pas tenu de fournir votre casier judiciaire, sauf si cela est justifié par les fonctions occupées et si votre employeur peut démontrer un lien direct avec les missions de l’emploi. Si vous devez fournir votre casier judiciaire, vous devrez faire une demande d’extrait de casier judiciaire auprès du service du casier judiciaire national en remplissant un formulaire et en fournissant les pièces justificatives nécessaires. Il est important de faire cette demande suffisamment à l’avance, car le traitement peut prendre plusieurs semaines.
