Attestation dévolutive : Définition, importance, processus d’obtention

L’attestation dévolutive est un document très important en matière successorale. En effet, lorsqu’une personne décède, sa succession est automatiquement ouverte. Il est surtout question du partage ou l’accession à la propriété des biens appartenant au décédé. Étant donné que la mort d’une personne n’emporte pas automatiquement la pleine propriété de ses héritiers, des démarches seront donc nécessaires. C’est justement dans ce contexte qu’intervient un tel document. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir son importance, son utilité et son processus d’obtention.

C’est quoi une attestation dévolutive ?

Une attestation dévolutive est comme nous l’avons dit un document ayant pour but de constater la transmission d’un bien. C’est en cela qu’il intervient surtout en matière de succession pour le constat de la propriété des héritiers. Ainsi donc, vous ne devenez pas directement propriétaire des biens de vos parents après leur décès. Il faudra les transmettre dans votre propre patrimoine avant que vous n’en deveniez le propriétaire. C’est le rôle de l’attestation dévolutive. Instaurée par la loi, son obtention est assujettie à quelques conditions très importantes.

Les conditions d’obtention d’une attestation dévolutive

La transmission des biens d’une personne par voie d’héritage se fait suivant certaines conditions.

  • Dans un premier temps, il faut que le décès du propriétaire des biens soit effectif. Une telle effectivité ne peut se remarquer que par un acte de décès valable.
  • Ensuite, l’attestation dévolutive ne doit être délivrée que si les nouveaux propriétaires que sont les héritiers ont la capacité d’hériter. Le partage doit concerner tous les héritiers du décédé.
  • Il y a aussi la question de savoir qui a qualité pour dresser un tel acte. En France, seul le notaire a les compétences nécessaires pour délivrer ce document. C’est une règle importante à laquelle on ne peut déroger. Pour avoir plus d’information sur l’attestation dévolutive, vous pouvez toujours vous référer aux dispositions du code civil.
  • Enfin, nous avons la condition relative aux différents documents à fournir au notaire pour la réalisation de son travail. Parmi ces documents, nous avons le livret de famille ainsi que les documents informatifs sur tous les héritiers. Mais, à quoi servira exactement l’attestation dévolutive ?

Quel est l’utilité de l’attestation dévolutive ?

Cette attestation a une si grande importance qu’elle ne peut être négligée. D’abord, c’est elle qui constate le transfert de propriété des biens du decujus au nom de ses héritiers. De ce fait, ce document entraîne de nombreuses conséquences.

  • La possession de ce document donne droit à l’héritier recevoir les biens pécuniaires de son auteur. Ainsi, il pourra le présenter à la banque et recevoir l’argent du décédé.
  • Il peut aussi procéder à la clôture des comptes bancaires de son auteur grâce à l’attestation dévolutive.

En un mot, ce document consacre tout simplement le transfert des pouvoirs et compétences du decujus à ses héritiers. Mais pour l’obtenir, vous devez nécessairement engager une procédure à cette fin.

Les démarches nécessaires pour l’obtention de l’attestation

En matière d’obtention d’un tel document, deux voies s’offrent à vous. Vous avez le choix entre engager une procédure auprès de la mairie ou recourir à u notaire. Que ce soit l’un ou l’autre, vous pouvez obtenir l’attestation dévolutive.

Dans le premier cas, il faudra vous rendre à votre mairie ou celle de lieu de décès de votre auteur. Vous pouvez aussi aller à la mairie du lieu de résidence du decujus. Une fois que vous en ferez la demande, vous recevrez un document pour remplissage. Ce n’est qu’après cela que l’acte sera établi. Mais, le maire n’est pas obligé de vous délivrer un tel acte. De ce fait, il peut donc refuser de vous délivrer l’attestation dévolutive. Cela vous obligera à vous rendre chez un notaire. C’est ce dernier qui est officiellement le pouvoir de délivrer un tel acte.

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