L’attestation dévolutive est un document très important en matière successorale. En effet, lorsqu’une personne décède, sa succession est automatiquement ouverte. Il est surtout question du partage ou l’accession à la propriété des biens appartenant au décédé. Étant donné que la mort d’une personne n’emporte pas automatiquement la pleine propriété de ses héritiers, des démarches seront donc nécessaires. C’est justement dans ce contexte qu’intervient un tel document. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir son importance, son utilité et son processus d’obtention.
C’est quoi une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive est comme nous l’avons dit un document ayant pour but de constater la transmission d’un bien. C’est en cela qu’il intervient surtout en matière de succession pour le constat de la propriété des héritiers. Ainsi donc, vous ne devenez pas directement propriétaire des biens de vos parents après leur décès. Il faudra les transmettre dans votre propre patrimoine avant que vous n’en deveniez le propriétaire. C’est le rôle de l’attestation dévolutive. Instaurée par la loi, son obtention est assujettie à quelques conditions très importantes.
Les conditions d’obtention d’une attestation dévolutive
La transmission des biens d’une personne par voie d’héritage se fait suivant certaines conditions.
- Dans un premier temps, il faut que le décès du propriétaire des biens soit effectif. Une telle effectivité ne peut se remarquer que par un acte de décès valable.
- Ensuite, l’attestation dévolutive ne doit être délivrée que si les nouveaux propriétaires que sont les héritiers ont la capacité d’hériter. Le partage doit concerner tous les héritiers du décédé.
- Il y a aussi la question de savoir qui a qualité pour dresser un tel acte. En France, seul le notaire a les compétences nécessaires pour délivrer ce document. C’est une règle importante à laquelle on ne peut déroger. Pour avoir plus d’information sur l’attestation dévolutive, vous pouvez toujours vous référer aux dispositions du code civil.
- Enfin, nous avons la condition relative aux différents documents à fournir au notaire pour la réalisation de son travail. Parmi ces documents, nous avons le livret de famille ainsi que les documents informatifs sur tous les héritiers. Mais, à quoi servira exactement l’attestation dévolutive ?
Quel est l’utilité de l’attestation dévolutive ?
Cette attestation a une si grande importance qu’elle ne peut être négligée. D’abord, c’est elle qui constate le transfert de propriété des biens du decujus au nom de ses héritiers. De ce fait, ce document entraîne de nombreuses conséquences.
- La possession de ce document donne droit à l’héritier recevoir les biens pécuniaires de son auteur. Ainsi, il pourra le présenter à la banque et recevoir l’argent du décédé.
- Il peut aussi procéder à la clôture des comptes bancaires de son auteur grâce à l’attestation dévolutive.
En un mot, ce document consacre tout simplement le transfert des pouvoirs et compétences du decujus à ses héritiers. Mais pour l’obtenir, vous devez nécessairement engager une procédure à cette fin.
Les démarches nécessaires pour l’obtention de l’attestation
En matière d’obtention d’un tel document, deux voies s’offrent à vous. Vous avez le choix entre engager une procédure auprès de la mairie ou recourir à u notaire. Que ce soit l’un ou l’autre, vous pouvez obtenir l’attestation dévolutive. Dans le premier cas, il faudra vous rendre à votre mairie ou celle de lieu de décès de votre auteur. Vous pouvez aussi aller à la mairie du lieu de résidence du decujus. Une fois que vous en ferez la demande, vous recevrez un document pour remplissage. Ce n’est qu’après cela que l’acte sera établi. Mais, le maire n’est pas obligé de vous délivrer un tel acte. De ce fait, il peut donc refuser de vous délivrer l’attestation dévolutive. Cela vous obligera à vous rendre chez un notaire. C’est ce dernier qui est officiellement le pouvoir de délivrer un tel acte.
Quel est le délai qu’il faut pour obtenir une attestation dévolutive ?
À la disparition d’une personne, la banque procède à la fermeture de ses avoirs en banque si le montant est supérieur à 5000 euros. Si la valeur de la succession est inférieure à 5000 euros, il n’est pas utile de faire une attestation dévolutive. Il suffit de rédiger une attestation avec l’accord de tous les héritiers afin d’avoir accès à la succession. Toutefois, les démarches peuvent varier d’une banque à une autre. Ainsi, pour comprendre la cotation banque de france par exemple vous pouvez vous renseigner auprès des services compétents de ladite structure. Aussi, vous pouvez vous rendre sur les différentes plateformes de la banque de France.
Pour un héritage supérieur à 5000 euros, il est important d’établir le plus rapidement possible l’acte de notoriété et ensuite l’attestation dévolutive afin de faire valoir vos droits en tant qu’héritier. C’est en effet l’acte de notoriété qui vous reconnaît en tant qu’ayant droit à la succession de votre défunt parent. L’attestation n’est qu’un résumé ou un acte justificatif final que fournit le notaire après son travail. En fonction de la complexité du dossier, le délai d’établissement de l’attestation dévolutive peut durer entre 5 et 6 mois.
Généralement, l’huissier fait un peu traîner le dossier afin de permettre à toutes les parties concernées de faire un recours si nécessaire. Pendant ce temps, il écoute les parties prenantes, examine leurs arguments et preuves selon les dispositions légales en vigueur avant de procéder à la délivrance de l’attestation.
Qui peut enclencher un processus d’obtention d’une attestation dévolutive ?
Juste après le décès d’un parent, il s’avère nécessaire et légal d’établir une attestation dévolutive. Cependant, la plupart des gens se demandent souvent à qui revient la responsabilité de faire une telle démarche. En effet, toutes les personnes ayant droit à la succession du défunt peuvent faire une demande auprès du notaire. Il peut donc s’agir :
- Des enfants du défunt ;
- Du conjoint ou la conjointe du défunt
- Des parents du défunt ;
- Ou encore de la famille proche du défunt.
Toutefois, il est souhaitable que l’ordre normal de succession soit respecté au cas où le défunt n’ait pas laissé un testament. Par ailleurs, en présence d’un testament, l’attestation dévolutive doit être établie par les héritiers cités par le testament.
L’obtention d’une attestation dévolutive : les coûts à prévoir
Le coût de l’attestation peut varier en fonction de plusieurs facteurs. En premier lieu, nous avons les honoraires du notaire responsable du dossier. C’est l’un des premiers paramètres puisque vous devez payer les services du notaire qui a la lourde charge de vous accompagner dans la délivrance de l’attestation.
À cela s’ajoutent les frais de consultation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. En outre, la consultation du FCDDV est une étape très capitale, car elle permet d’avoir plusieurs informations sur le testament laissé par le défunt nécessaire à l’établissement de l’attestation dévolutive. Entre autres informations, nous avons :
- L’existence d’un testament ;
- La nature du testament ;
- Le notaire en charge du testament ;
- La date à laquelle le testament a été rédigé, etc.
C’est en effet un fichier qui est exclusivement accessible aux notaires de France. Ces derniers ont la lourde charge d’y enregistrer toutes les activités qui sont liées d’une façon ou d’une autre à la succession de bien. Ainsi, ladite information reste disponible pour tout notaire qui souhaite la consulter afin d’établir une attestation dévolutive à la demande de la famille du défunt. Le montant peut éventuellement varier que vous soyez en France métropolitaine, en territoire d’outre-mer ou à l’étranger.
Rappelons également que le coût de cette attestation peut varier selon le montant de la succession. Quand ce montant est inférieur à 5000 euros, les seuls frais à prévoir correspondent à la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Par contre, lorsque le montant de la succession dépasse les 5000 euros, l’établissement de l’attestation dévolutive peut vous coûter 69,23 euros TTC. Toutefois, il est préférable de prévoir un budget de 88 à 90 euros afin de pouvoir faire face aux imprévus pendant l’établissement de la fameuse attestation à cause des droits d’enregistrement.
Les différentes pièces à fournir pour établir une attestation dévolutive
Avant d’aller voir un notaire pour établir l’attestation dévolutive suite au décès de votre parent, vous devez avoir sur vous les pièces suivantes.
- Le certificat de décès du défunt : c’est un document qui se retire généralement auprès des autorités communales. Il est conseillé d’en faire la demande dans un délai de 10 jours après le décès ;
- L’acte de naissance du défunt : il s’agit ici d’établir l’attestation dévolutive en fournissant soit l’original ou une copie légalisée de l’acte de naissance de la personne décédée ;
- Une copie complète du livret de famille du défunt ;
- L’acte de mariage et les pièces d’identité du conjoint, si le défunt était marié légalement et avait ou non un contrat de mariage.
À tout cela s’ajoute une copie légalisée des pièces d’identité du demandeur de l’attestation dévolutive.
