Lorsqu’on est micro-entrepreneur, il est important d’effectuer des démarches spécifiques à ce régime fiscal concernant la déclaration de ses revenus. Elle peut être soumise au régime micro-BIC ou au régime réel normal de l’impôt sur le revenu. La déclaration est obligatoire, peu importe les ventes ou les prestations réalisées. L’utilisateur profite d’abattements appliqués sur son chiffre d’affaires pour déterminer sa base imposable. Voici comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise !
Comment procéder à la déclaration du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?
Déclarer le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne. Cette démarche est imposée à chaque micro entrepreneur. Celui-ci doit mentionner les revenus de son activité dans sa déclaration personnelle. Le site de l’Urssaf permet aux bénéficiaires du régime micro-social simplifié de réaliser cette formalité. En cas de doutes ou de questions, n’hésitez pas à vous faire aider par un réseau d’experts spécialisés dans les démarches juridiques des entrepreneurs. Ils ont les connaissances pour répondre à toutes vos questions.
Une obligation pour toute micro-entreprise
Même les entreprises qui n’ont pas produit de recettes sont obligées de faire cette démarche. Elles doivent porter la mention « Néant » en lieu et place du montant desdites recettes. Les établissements qui ont réalisé un chiffre d’affaires ne doivent mentionner que les sommes recouvrées. Les créances qui n’ont pas encore fait l’objet d’un encaissement ne sont pas déclarées.
Tout manquement à cette obligation expose le concerné à une pénalité et à une majoration de ses cotisations. Il relève donc de sa responsabilité de respecter la périodicité de ses formalités. Normalement, elles sont effectuées tous les mois, mais en début d’activité, il est possible d’opter pour un espacement de trois mois.
La déclaration sur le site de l’Urssaf
L’Urssaf est le service dédié aux auto-entrepreneurs. Ceux-ci doivent créer un compte pour gérer leurs formalités liées aux impôts. Une fois connecté avec ses identifiants, l’utilisateur clique sur « Mon auto-entreprise au quotidien ». Ensuite, il accède à la rubrique « Déclarer et payer ». Cette dernière donne accès à l’onglet « Mon échéance en cours ».
Une notification d’affiliation est envoyée au déclarant pour lui permettre de renseigner son chiffre d’affaires. Dans le cas d’une nouvelle activité, il faut au moins trois mois avant la première déclaration. Des tableaux sont disponibles avec les périodes à déclarer, les échéances et les dates d’exigibilité.
Comment est déterminé le revenu soumis à l’impôt ?
Une fois que l’utilisateur a renseigné son chiffre d’affaires (déclaration de revenus N° 2042-C-PRO), la base imposable est déterminée. Elle correspond à ses produits minorés d’un montant forfaitaire. Celui-ci varie en fonction de la nature de l’activité.
34 % du chiffre d’affaires
L’utilisateur bénéficie d’une réduction de 34 % s’il exerce une activité libérale. Il peut s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un architecte, etc. Cette catégorie regroupe les entrepreneurs fournissant un service intellectuel de façon indépendante.
71 % du chiffre d’affaires
L’entrepreneur qui revend des biens en l’état profite d’une réduction de 71 %. Le commerce de produits fabriqués à partir de matières premières (les artisans par exemple) entre aussi dans cette catégorie. Enfin, la restauration et l’hébergement sont inclus dans ce lot.
50 % du chiffre d’affaires
Le CA est réduit de moitié pour les autres activités industrielles et économiques. Ce sont les formes de prestation de services ou de ventes qui ne correspondent pas à celles citées ci-haut.
Le montant minimal de la déduction
Le montant du montant forfaitaire est de 305 euros. Il correspond à la somme prévue pour les frais professionnels de l’entrepreneur. Il est doublé (ramené à 610 euros) dans le cas d’activités mixtes.
Le calcul en cas d’activités mixtes
Pour un utilisateur avec des activités mixtes, la part de chaque chiffre d’affaires est déterminée. Son abattement correspond ainsi à la somme des montants déterminés.
Comment opter pour le versement libératoire ?
En effet les revenus de la micro-entreprise peuvent être soumis à un barème fixe. Il s’agit du régime dit du versement libératoire. Le taux appliqué au CA peut être de :
- 1 % (commerçant et hébergeur) ;
- 1,7 % (prestataire de service) ;
- 2,2 % (activité relevant des bénéfices non-commerciaux).
Le montant à payer correspond à ce pourcentage du chiffre d’affaires et à un versement forfaitaire des charges sociales. Pour bénéficier du versement libératoire, il faut opter pour le régime micro-social. En plus, il faut remplir deux autres conditions.
Première condition
Cependant, elle est liée au montant du revenu fiscal déclaré deux ans avant l’année en cours. Celui-ci est comparé à un plafond déterminé en fonction du nombre de parts du quotient familial de l’entrepreneur. Il doit être inférieur ou égal à la somme définie. Par exemple, un couple correspond à deux parts, donc à un montant maximal de 51 420 euros. Une personne seule doit se référer à un plafond de 25 710 euros. Enfin, pour un utilisateur avec trois parts, le montant est de 77 130 euros.
Deuxième condition
En effet la deuxième condition est inhérente au chiffre d’affaires de l’exercice précédent l’année en cours. Il ne doit pas excéder 72 600 euros pour un prestataire de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le plafond est le même pour les activités libérales relevant des BNC (bénéfices non-commerciaux). Pour les autres acteurs comme les commerçants, les restaurateurs et les hébergeurs, le plafond est de 176 200 euros.
En résumé, pour déclarer les revenus d’une micro-entreprise, il faut remplir la déclaration de revenus N° 2042-C-PRO. Cette formalité obligatoire se fait en ligne sur le site de l’Urssaf tous les mois ou tous les trois mois.
