Afin d’assurer une meilleure protection juridique aux activités d’une entreprise, la souscription à la rc pro est nécessaire. En effet, il se peut que les entreprises dans leur fonctionnement causent des dommages à autrui. C’est pour cette raison que les professionnelles se couvrent avec un tel outil juridique devenu très célèbre. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir ce que c’est, son intérêts et mises en cause.
C’est quoi une RC Pro ?
La rc pro se définit comme la responsabilité civile professionnelle et renvoie à une protection juridique pour les professionnels. Les professionnels dans leur fonctionnement, notamment dans l’exécution de leurs obligations peuvent causer des dommages à des tiers. Une fois qu’une telle situation se produise, l’entreprise sera emmené à réparer ces dommages. En fait, il faut comprendre par le sens de l’article 1382 du code civil que cette responsabilité est étendue aux sociétés.
Ainsi, dès lors qu’il y a un dommage, il doit avoir une réparation, même si l’auteur est une personne morale. C’est en cela que la rc pro intervient. Il est bien possible que les dommages soient d’une telle ampleur que la réparation pourrait provoquer la chute de la société. C’est pour ne pas en arriver que les entreprises sont emmenées à prendre des garanties protectrices. Mais pour mieux cerner la notion, il importe de connaître son intérêt.
L’intérêt de la RC Pro
Déjà, il faudrait comprendre que la rc pro de l’entreprise suppose un fait dommageable de sa part. Il ne s’agit directement pas de la société elle-même, mais de l’acte de ses dirigeants ou préposés. Ainsi, dès qu’il existe un lien juridique entre l’auteur des faits et la société, la responsabilité civile de celle-ci est engagée. Bien sûr, il y a certaines règles qui déterminent les conditions de reconnaissance de cette responsabilité.
L’intérêt principal de la rc pro est de veiller à la sécurité juridique de l’entreprise. Il est possible que la réparation du dommage causé lui coûte beaucoup trop cher. Cela pourrait même entraîner sa faillite. Du coup, la souscription à une assurance responsabilité professionnelle est d’une grande nécessité. Alors, les victimes recevront une indemnisation de la part de l’entreprise ou du moins de son assurance. Du point de vue juridique, la rc pro a connu deux grandes précisions qu’il est important de préciser.
Dans un premier temps, la cour de cassation française a affirmé l’obligation de sécurité des entreprises de distribution. Cela voudra dire simplement lorsqu’un client chute dans un magasin, il a droit à la réparation pour le préjudice subi. Vu sur cet angle, il était très facile d’engager la responsabilité d’une entreprise. Mais c’est sans compter sur le revirement de la cour intervenu le 09 septembre 2020 sur la rc pro.
Selon cette jurisprudence, le client qui chute dans une société de distribution doit apport la preuve du lien de causalité. En d’autres termes, il devra fournir la preuve du mauvais état, de la mauvaise disposition de l’équipement ayant entrainé la chute. Il s’agirait donc d’une barrière qui vient poser les limites d’engagement de la responsabilité d’une société. Mais si la rc pro protège les entreprises, il faut se demander si cela est une obligation.
L’obligation de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
En principe, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas une obligation. Mais, à chaque loi son exception. Ainsi, il y a un certain nombre de catégorie à qui ce principe n’est pas applicable. En d’autres termes, la rc pro est une obligation pour ces entreprises. Parmi celles-ci, nous avons comme l’a précisé la cour de cassation française, les sociétés de distribution.
Mais, une telle obligation est étendue à d’autres professions libérales. C’est notamment le cas par exemple de certaines professions comme le notariat, l’avocat et les experts comptables. Nous avons également dans cette catégories les agences de voyage, les assurances et même les professionnels de santé. Tous ces secteurs d’activité sont tenus d’avoir une rc pro. Cela leur permet d’assurer la protection à leur structure dans le cadre de leurs activités. Pour une meilleure compréhension, il urge de connaître les mises en cause de cet outil.
Les mises en cause de la RC Pro
Il y a plusieurs situations qui peuvent engager la responsabilité civile professionnelle d’une entreprise.
Premièrement, cette responsabilité est engagée, dès lors que le fait dommageable a été causé par un employé de l’entreprise. Mais, il faudrait notifier que cela doit être dans le cadre de l’exercice de sa profession.
La rc pro sera également mise en cause, lorsqu’un client de l’entreprise s’estime lésé dans une opération entre les deux.
Une telle situation pourrait également se produire, lorsque vous avez la qualité de co-contractant. Généralement, cela intervient, lorsque l’un de vos sous-traitants n’a pas fait une livraison dans le délai.
Enfin, la plus connue des situations pouvant faire intervenir la rc pro, il y a le manquement à vos engagements. Lorsque de manière volontaire, involontaire ou par omission vous n’honorez pas un contrat, alors cette responsabilité pourrait être engagée. Bien sûr, il faudra que la victime puisse prouver que ce manquement lui a causé des dommages.
Quels sont les critères pour choisir son assurance responsabilité civile professionnelle ?
Il y a de nombreux facteurs à prendre en compte lors du choix d’une assurance responsabilité civile professionnelle, comme le type d’entreprise que vous avez, les services que vous fournissez et les risques potentiels liés à votre travail. D’ailleurs, n’hésitez pas à choisir votre RC Pro en ligne avec hiscox.fr pour ne pas faire d’erreur lors de ce choix important.
Toutefois, voici quelques critères clés à garder à l’esprit :
- Le montant de la couverture dont vous avez besoin.
Cela dépendra de la nature de votre activité et du niveau de risque auquel vous êtes exposé.
- La réputation de la compagnie d’assurance.
Assurez-vous de faire des recherches auprès de différents assureurs pour trouver celui qui est réputé et qui a de bons antécédents.
- Le coût de l’assurance
Les primes peuvent varier considérablement, il est donc important d’obtenir des devis de plusieurs compagnies avant de prendre une décision.
- Les conditions générales de la police
Veillez à lire attentivement les petits caractères pour comprendre ce qui est et n’est pas couvert.
En définitive, la meilleure police d’assurance responsabilité professionnelle est celle qui répond à vos besoins spécifiques et à votre budget.
